★★★★☆
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2018-08-10
Code de Procédure Pénale EDITION 2019 - de Gatien MEUNIER - Patrice BARREAU (Author)
Details Code de Procédure Pénale EDITION 2019
Le paragraphe suivant sont affichées des spécificités de base concernant Code de Procédure Pénale EDITION 2019
| Le Titre Du Fichier | Code de Procédure Pénale EDITION 2019 |
| Publié Le | 2018-08-10 |
| Traducteur | Shantel Abiodun |
| Quantité de Pages | 588 Pages |
| La taille du fichier | 38.25 MB |
| Langue | Français et Anglais |
| Éditeur | Avalon Science Fiction |
| ISBN-10 | 6772243534-YRZ |
| Format de E-Book | AMZ ePub PDF BMP SDW |
| Créateur | Gatien MEUNIER - Patrice BARREAU |
| EAN | 715-9150805125-OYE |
| Nom de Fichier | Code-de-Procédure-Pénale-EDITION-2019.pdf |
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Code de procédure pénale Toute infraction a la loi peut être réprimée par une sanction pénale par exemple amende ou peine de prison La sanction pénale se décide au cours d’une procédure qui fait l’objet des dispositions du Code de procédure pénale
Cette 31e édition intègre notamment la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles la décision QPC du 8 juin 2018 modifiant larticle 492 du Code de procédure pénale
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